ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéasuivant :
« Elle ouvre aux personnescondamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’uneréparation dans les conditions prévues à l’article 3 de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrétablir le principe de réparation financière, tellequ’initialement prévue par la présente proposition de loi et telleque votée par l’Assemblée nationale en première lecture.
En cohérence avec notre propositionde rétablir l’article 3 qui permet une réparation financière pourles personnes condamnées sur les disposition pénalesdiscriminatoires envers les personnes homosexuelles définies àl’article 1, nous proposons de rétablir dans cet article le renvoià ce principe de réparation. L’indemnisation, même symbolique, faitpartie du principe de réparation et la retirer affaiblit la portéede la présente loi pourtant très attendue.