ART. 3	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2025
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PORTANT RECONNAISSANCE PAR LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1369)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Les personnes condamnées surle fondement des dispositions pénales mentionnées àl’article 1er ont droit au bénéfice des mesuressuivantes :
« 1° Une allocationforfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation de150 euros par jour de privation de liberté ;
« 3° Le remboursement dumontant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittéesen application de leur condamnation, actualisé dans des conditionsfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrétablir l’article prévoyant la réparation financière des victimescondamnées du fait des dispositions pénales discriminatoires.
La proposition de loi comportetoujours dans son titre la “réparation des personnes condamnéespour homosexualité”, or seul demeure après nouvel examen au Sénatun article sur la reconnaissance de la responsabilité de laRépublique, mais rien sur la réparation financière. Pourtant, cetarticle avait été adopté par l’Assemblée nationale, mais lamajorité sénatoriale a décidé de le supprimer une seconde fois.
S’il est impossible d’évaluerl’ampleur des préjudices subies par les victimes de ces loisdiscriminatoires, de la souffrance qui s’est ajoutée aux peines(plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine deprison), il est néanmoins essentiel de prévoir une réparation àtitre symbolique.
Nous déplorons la suppression del’article 3 de cette proposition de loi qui prévoyait uneréparation financière pour les victimes (une allocation forfaitairefixe, une allocation variable selon le nombre de jours de prison etle remboursement de l’amende). D’autant plus que, comme lesoulignait le rapport sénatorial, les personnes qui pourraientprétendre à cette réparation sont “vraisemblablement peunombreuses” du fait de l’ancienneté des dernières condamnations. EnAllemagne, par exemple, sur une estimation de 5000 personneséligibles, il y a eu seulement 188 demandes. La somme en jeu estdonc modique et largement supportable pour les finances publiques.Il n’y aucune raison de ne pas conserver cette dispositionfondamentale pour les victimes.