APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1373)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 3, insérer unarticle ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport sur les conséquences psychosocialesdes interruptions spontanées de grossesse, notamment sur lesbesoins exprimés par les personnes concernées en matièred’accompagnement et de reconnaissance symbolique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, près de 200 000 femmes vivent une fausse couche.Ce chiffre massif contraste avec la quasi-invisibilité de cetévénement dans notre droit et dans nos politiques publiques. Tropsouvent, l’interruption spontanée de grossesse est réduite à unesimple “complication médicale”, sans considération pour sesrépercussions psychologiques et sociales.
D’autres pays, comme l’Espagne ou le Royaume-Uni, ont engagé desréflexions sur l’accompagnement symbolique ou administratif de cedeuil. Reconnaissance officielle, dispositifs d’écoute, démarchessimplifiées : autant d’initiatives qui mériteraient d’être étudiéesen France.
Le groupe Écologiste et Social propose par cet amendement dedemander au Gouvernement la remise d’un rapport sur lesconséquences psychosociales des interruptions spontanées degrossesse, avec une attention particulière aux besoins exprimés parles personnes concernées : accompagnement psychologique,reconnaissance symbolique, soutien administratif.
Ce rapport n’a pas vocation à créer de droit nouveau dansl’immédiat. Dans un contexte où la santé mentale des femmes restetrop souvent reléguée au second plan, il est temps d’écouter cellesqui ont vécu cette épreuve et de construire des réponsesadaptées.
Le groupe Écologiste et Social est pleinement engagé sur cesujet. Nous avons déjà obtenu, dans le projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2024, la suppression du jour de carencepour les femmes victimes d’une fausse couche. Depuis le 1er janvier2024, cet arrêt maladie est enfin pris en charge sans délai decarence. Mais ce n’est qu’une première étape - pas encore bienappliqué dans les faits -. Nous plaidons désormais pour la créationd’un droit à un congé spécifique pour fausse couche, afin dereconnaître cette perte pour ce qu’elle est : un deuil, et non unesimple pathologie.
En attendant, ce rapport permettra de documenter les besoins,d’analyser les pratiques existantes en France et à l’étranger, etde nourrir le débat public.