ART. 2	N°23 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1373)
Adopté
AMENDEMENT N°23 (Rect)
présenté par
M. Panifous, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 1 et 2.
II. – En conséquence,rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédactionsuivante :
« I A. – Pour unedurée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peutêtre retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour lasécurité des patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’en revenirà l’esprit initial de la proposition de loi.
En effet, l’article 2 a étéconsidérablement amoindrit en commission : le principe du moratoirepour les petites maternités a été remplacé par une simpleévaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise encompte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non del’autorisation.
Le présent amendement propose doncde réinstaurer le principe d’un moratoire de trois ans, enprévoyant qu’au cours de cette période, aucune autorisation ne peutêtre retirée, sauf en cas de danger pour les patientes. Pendantcette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser unétat des lieux exhaustifs des établissements de santé effectuantmoins de trois cents accouchements par an, afin que les décisionspuissent être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins duterrain.