ART. 2	N°31 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1373)
Adopté
AMENDEMENT N°31 (Rect)
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 1 et 2.
II. – En conséquence,rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédactionsuivante :
« I A. – Pour unedurée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi,aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peutêtre retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour lasécurité des patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrétablir le moratoire sur la fermeture des maternités, supprimée enCommission des Affaires sociales par un amendement du groupeEPR. 
Ce moratoire est en effet essentiel : en 50 ans, 75 % desmaternités ont fermé. 
Aujourd’hui, près de 900 000 femmes résident à plus de30 minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant àplus de 45 minutes a augmenté de 40 %depuis 2000. 
Il est ainsi crucial de maintenir toutes les maternitésouvertes.
Tel est l’objet du présent amendement.