ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1373)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’avant dernière phrasede l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que leur traductiondans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurancemaladie et du mode de financement de l’activitéobstétrique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser queles recommandations en termes de moyens humains et financiersfassent d’une part, l’objet d’investissements dédiés dans lesprochains budgets de la sécurité sociale, et d’autre part, donnentlieu à une évolution du mode de financement de l’activitéobstétrique.
Le financement de l’activitéobstétrique, et en particulier des accouchements, par latarification à l’activité a poussé à une optimisation des coûts etune hausse des cadences au détriment de la qualité de la prise encharge. Ce mode de financement implique, par exemple, unediminution des séjours après accouchement dans un objectif derentabilité.
La société française denéonatologie estime en outre que la tarification à l’activité adétourné la politique de régionalisation des maternités et lagradation des structures, au point de dégrader la capacité réelledes structures de recours. Selon elle, les accouchements à basrisques ont été attirés dans des maternités de type 3 pour assurerle financement de ces plateaux techniques : « Desmaternités publiques de type 3 ont augmenté considérablement leuractivité d’accouchements à bas risque dans les années 2000‑2015 aupoint d’engorger la maternité et de refuser, faute de place, destransferts in utero à haut risque ».
Si une réforme du financement duchamp MCO a été initiée en 2024, la Cnam a indiqué pour sa partqu’«  à [sa] connaissance, la proposition de mise en placed’une dotation socle par maternité est aujourd’huiabandonnée » lors de la mission d’information sénatorialesur l’avenir de la santé périnatale (2024).
Cet amendement vise donc unetraduction concrète des moyens financiers et humains nécessaires àla pérennité des structures, et une évolution de leurs modalités definancement afin d’en finir avec les dérives de la tarification àl’activité à outrance.