ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1373)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 1 et 2.
II. – En conséquence,rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédactionsuivante :
« I A. – À compterde la promulgation de la présente loi, et pour une durée de troisans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisationretirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécuritédes patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’en revenir à l’esprit initial de laproposition de loi.
En effet, l’article 2 a été considérablement amoindri encommission : le principe du moratoire pour les petites maternités aété remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucunegarantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans ladécision de retrait ou non de l’autorisation.
Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principed’un moratoire de trois ans, en prévoyant qu’au cours de cettepériode, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas dedanger pour les patientes et les nourrissons. Pendant cettepériode, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état deslieux exhaustif des établissements de santé effectuant moins detrois cents accouchements par an, afin que les décisions puissentensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins duterrain.