ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1373)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« dans les unitésde » 
les mots : 
« dans le domaine dela ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels œuvrantdans le domaine de la gynécologie obstétrique bénéficient d’uneformation continue obligatoire. À l’heure où les fermetures desmaternités peut engendrer un trajet trop long pour les femmess’apprêtant à accoucher, il faut prévoir que les sages-femmeslibérales reçoivent la formation nécessaire pour les aider àaccoucher à domicile. En ouvrant cette formation auxpersonnels oeuvrant en professions libérales, cet amendements’assure de l’amélioration d’une éventuelle prise en charge àdomicile.