ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1373)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 1 et 2l’alinéa suivant :
« I A. – À compterde la promulgation de la présente loi, et pour une durée de troisans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisationretirée ou remise en cause, sauf en cas de danger avéré ou imminentet d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité despatients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir leprincipe d’un moratoire de trois ans sur les fermetures dematernité.
Lors de l’examen en commision, unamendement Ensemble adopté avec les voix du Rassemblement nationala vidé de sa substance l’article 2 en supprimant le moratoiresur les fermetures d’unités obstétriques pour le remplacer par unesimple évaluation préalable, avant chaque fermeture, desalternatives disponibles sur le territoire. Le texte issu de lacommission ne garantit pas la prise en compte de cette étude dansla décision concernant l’autorisation d’exercice. Dans uncontexte d’accroissement de la désertification médicale etd’apparition des déserts périnataux, l’institution d’un moratoireconjointement à un audit national des situations de chaquestructure permettrait une meilleure prise en compte des réalitésterritoriales.
À la différence de larédaction initiale, le présent amendement vient préciser les casjustifiant une dérogation au moratoire sur les fermeturesd’établissement par la mention d’un « danger avéré ou imminentet d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité despatients ». La rédaction initiale, qui visait les cas« d’urgence », apparaissait insuffisante. Sans définitionplus précise, le motif d’urgence peut être opposé au maintien d’unematernité pour les raisons déjà avancées depuis 1998, soitprécisément le seuil minimal de volume d’actes présenté comme stadecritique compromettant la sécurité des soins.