ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1373)
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I A. – À compter de la promulgation de laprésente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activitéd’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise encause, sauf en cas de danger pour la sécurité despatients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’en revenirà l’esprit initial de la proposition de loi.
En effet, l’article 2 a étéconsidérablement amoindri en commission : le principe dumoratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simpleévaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise encompte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non del’autorisation.
Le présent amendement propose doncde réinstaurer le principe d’un moratoire de trois ans, enprévoyant qu’au cours de cette période, aucune autorisation ne peutêtre retirée, sauf en cas de danger pour les patientes et lesnourrissons. Pendant cette période, les ARS devront réaliser unaudit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissementsde santé effectuant moins de trois cents accouchements par an, afinque les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, enfonction des besoins du terrain.