Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2025
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1373)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 8°,les mots : « dans le domaine de la santé » sontsupprimés ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier vise à la tenue d’un registre national desnaissances, tel que décrit préconisé par les rapportsparlementaires récents.
Cette tenue est déjà possible en l’état de l’article L. 1461-1du code de la santé publique et ne nécessite pas de modifier lesfinalités du système national des données de santé (SNDS).
Les informations recueillies par l’Insee bulletins d’état civilde l’Insee l’occasion de l’établissement de tout acte d’état civilsont des données d’enquêtes statistiques régies par lesdispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 surl’obligation, la coordination et le secret en matière destatistique. Le 8° du I de l’article L. 1461 peut déjà couvrirl’utilisation de ces informations en tant que composante du SNDS,une fois appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6°.
Il existe toutefois  une incertitude sur le fait que larestriction aux enquêtes « dans le domaine de la santé »s’applique à ces données[1]. Ainsi, pour atteindre l’objectif visépar le présent article il est  proposé de la supprimer.
Ce faisant, cette suppression ouvrirait la voie à intégrer dansle registre des naissances des données recueillies par le servicestatistique public qui seraient sans ambiguïté en dehors du domainede la santé, mais néanmoins pertinente pour les études sur la santépérinatale (par exemple, des données relatives à la situationprofessionnelle des mères).