Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1373)
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre de lamission définie au 3° bis del’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dansdes conditions déterminées par décret ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux facteurs majeurs conditionnent la réactivité d’une équipe àl’urgence maternelle et néonatale : la formation régulière àla gestion de l’urgence et la formalisation d’une organisationinterne à la gestion de ces situations.
Ces éléments sont pris en compte dans le cadre de lacertification des établissements publics et privés par la Hauteautorité de santé qui a identifiée en 2024 la mortalité infantilecomme un enjeu clé de la certification. Les exigences sur lagestion des risques obstétricaux majeurs et la prise en charge dunouveau-né ont ainsi été renforcées au sein du référentiel nationalde certification qui sera applicable aux visites d’établissements àcompter de septembre 2025.  
Il ne paraît en revanche pas nécessaire de définir un protocolenational de formation continue obligatoire. Outre le fait que celaajouterait une nouvelle mission à la HAS dans un contexte derationalisation des missions des agences sanitaires, l’enjeuprincipal est moins de définir le contenu des formations aux gestesd’urgence que de mettre en place des formations en équipe (parexemple des simulations d’urgence), dans un contexte où lastabilité des équipes des maternités n’est par ailleurs pastoujours assurée.
Le présent amendement modifie donc l’article 3 en ce sens.