Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2025
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1373)
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 8°, lesmots : « dans le domaine de la santé » sontsupprimés ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier vise à la tenue d’un registre national desnaissances, tel que décrit préconisé par les rapportsparlementaires récents.
Les informations recueillies par l’Insee bulletins d’état civilde l’Insee l’occasion de l’établissement de tout acte d’état civilsont des données d’enquêtes statistiques régies par lesdispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 surl’obligation, la coordination et le secret en matière destatistique. Le 8° du I de l’article L. 1461 peut déjà couvrirl’utilisation de ces informations en tant que composante du SNDS,une fois appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6°.
Il existe toutefois une incertitude sur le fait que larestriction aux enquêtes « dans le domaine de la santé » s’appliqueà ces données. Ainsi, pour atteindre l’objectif visé par le présentarticle il est proposé de la supprimer.
Ce faisant, cette suppression ouvrirait la voie à intégrer dansle registre des naissances des données recueillies par le servicestatistique public qui seraient sans ambiguïté en dehors du domainede la santé, mais néanmoins pertinente pour les études sur la santépérinatale (par exemple, des données relatives à la situationprofessionnelle des mères).
Par ailleurs cet amendement vise utilement préciser l’article1er en exprimant clairement la création du registre national desnaissances : c’est une mesure attendue de longue date. Ainsi, cetamendement conforte ce registre qui permettra un meilleur suivi desparcours de soins dès la naissance et contribuera à une politiquede santé plus cohérente et efficace.
Enfin, cet amendement conforte la référence aux certificats desanté de l’enfant. Le rapport de la Cour des comptes de 2024 l’aclairement souligné : ces données sont précieuses, trop peuexploitées, et leur intégration systématique au SNDS est nécessairepour mieux suivre l’état de santé des enfants.