ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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GÉNÉRALISER LA CONNAISSANCE ET LA MAÎTRISE DES GESTES DE PREMIERS SECOURS TOUT AU LONG DE LA VIE - (N° 1375)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de cetteproposition de loi conditionne l’obtention du permis de conduire àla détention d’un certificat de formation aux gestes de premierssecours. Bien que l’objectif poursuivi – une populationmieux formée aux situations d’urgence – soit louable, cedispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques etsociales.
En effet, une telle conditionrevient, de facto, à instaurer un obstacle supplémentaire à l’accèsau permis de conduire, notamment pour les personnes les plusprécaires. Ceux qui ne sont plus en formation initiale, sans emploiou hors des dispositifs de droit commun, devront assumer seuls lecoût d’une formation, avec pour seule compensation un créditd’impôt, inaccessible à ceux qui ne sont pas imposables. Le risqueest réel : aggraver les inégalités sociales et territorialesen rendant encore plus difficile l’accès à la mobilité, conditionessentielle à l’insertion professionnelle et sociale.
Par ailleurs, alors que notre paysest confronté à une situation budgétaire dégradée, il est peucrédible de faire reposer une telle mesure sur des compensationsfiscales hypothétiques, sans réelle garantie de prise en chargeuniverselle.
Cet article, malgré ses intentions,crée donc une rupture d’égalité entre les citoyens, et impose unecontrainte disproportionnée à celles et ceux qui ont déjà le plusde mal à se déplacer. C’est pourquoi cet amendement vise à lesupprimer.