APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° Aprèsl’article L. 151‑16, il est inséré unarticle L. 151‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑16‑1. – Dans unobjectif de mixité fonctionnelle ou d’une meilleure utilisation desconstructions, le règlement peut définir des règles visant àfavoriser l’intensification des usages des bâtiments.
« L’intensification des usagesd’un bâtiment consiste en la mise en place d’utilisationsadditionnelles ou accessoires à la destination principale d’unlocal, la mutualisation de son utilisation au profit de différentsutilisateurs, ou l’optimisation de l’utilisation dans le temps del’ensemble des espaces d’une construction. » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 421‑5, après le mot :« travaux », sont insérés les mots : « etchangement de destination et de sous-destination » ;
3° Àl’article L. 421‑8, après chacune des deux occurrences dumot : « travaux », sont insérés les mots :« et changements de destination et desous-destination ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bâtiments et les différents espaces de la ville, qu’ilssoient publics ou privés, sont largement sous-utilisés : leur tauxd’usage moyen est de l’ordre de 20%. Une meilleure utilisation desces bâtiments permettrait pourtant d’accueillir de nouveaux usages,qui trouveraient ainsi une place dans la ville sans construiredavantage.
L’intensification des usages des bâtiments se heurte pourtant audroit de l’urbanisme qui n’a pas été conçu pour appréhender lapluralité d’usage d’un même local. Ainsi, les PLU ne peuvent pasadopter des règles favorisant l’ajout d’usages d’un bâtiment encomplément de son usage principal.
Afin de favoriser l’intensification des usages des bâtimentsexistants, il convient d’adapter le droit de l’urbanisme de sorte àpermettre au règlement de prendre des dispositions favorisantl’ajout d’usages complémentaires et d’adapter les règles relativesaux autorisations d’urbanisme. Cet amendement propose donc, dans unobjectif de mixité fonctionnelle ou d’une meilleure utilisation desconstructions, que le règlement du PLU puisse définir desrègles visant à favoriser l’intensification des usages desbâtiments.