ART. 2	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le cinquième alinéa, insérer trois alinéas ainsirédigés : 
« II. - L’article L. 151‑30 du code de l’urbanisme estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant toute disposition contraire du plan locald’urbanisme, la surface affectée au stationnement des vélos,qu’elle soit située en rez-de-chaussée, en sous-sol ou enextérieur, est exclue de l’emprise au sol retenue pour lecalcul du coefficient d’emprise au sol. 
« Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme,ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisationd’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs aaccru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélospour accompagner le développement des mobilités douces. À titred’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’unemplacement de stationnement de vélo est passée de 0.75m2 à1.5m2.
 
En pratique, le cumul des règles locales relatives au stationnementdes véhicules motorisés et des vélos aboutit à augmenter lessurfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments, au détrimentdes surfaces commercialisées et développées pour l’usage dubâtiment (ex. : surface habitable), entraînant une hausse duprix de vente des locaux concernés.
 
Le présent amendement vise à adapter les règles de calcul ducoefficient d’emprise au sol pour en exclure la superficie deslocaux dédiés au stationnement des vélos. Cette proposition permetde concilier qualité d’usage des bâtiments et développement desmobilités décarbonées.