APRÈS ART. 2	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Lorsqu’un projetd’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100‑2 etL. 311‑1 du code minier ou mentionné àl’article L. 515‑1 du code de l’environnement, estcompatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné àl’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire àl’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou ledocument en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au momentde l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet ala possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan locald’urbanisme dans les conditions définiesau I bis de l’article L. 300‑6‑1 ducode de l’urbanisme.
II. – La procédureintégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduitedans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier la réalisation desprojets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite,la mise en compatibilité des PLU.
 
Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situationparadoxale : 
-        Le schéma régional,pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’impose au SCOT et auPLU, ce qui répond au fait que l’activité des carrières estnécessaire tant à la construction de logements qu’au maintien et àla réalisation d’infrastructures.
-        Le PLU doit de surcroîtêtre compatible avec le SCOT.
-        Mais, pour un projet decarrière donné compatible avec le SCOT, mettre en comptabilité unPLU pour permettre un projet de carrière relève pour l’élu locald’un parcours du combattant. La procédure de droit commun prévuepar l’article L.300-6 est en effet, pour des communes souventrurales et de petites tailles, particulièrement lourde et complexe,au point soit de décourager des élus, soit de les inciter à lacontourner en recourant à d’autres procédures plus qu’au droitcommun.
Il est rappelé que pour permettre un projet de carrière dans unPLU, peuvent être mises en œuvre les procédures de révision, derévision allégée (si les conditions sont réunies) et de mise encompatibilité (« MECDU ») avec une « déclaration deprojet » conformément à l’article L. 300-6.
Le présent amendement vise donc, pour les projets de carrièrescompatibles avec le SCOT, à permettre à l’élu local qui le désirede recourir à la procédure de mise en compatibilité intégrée del’article L. 300-6-1, mise en place initialement pour le logement(PIL), et depuis étendue par le législateur à d’autres secteurstels que la construction d’unités touristiques nouvelles. Cetarticle s’inscrit donc dans la lignée de ces simplifications.
 
 Il est rappelé que les carrières restent soumises àautorisation environnementale et donc à étude d’impact, ne sont pasartificialisantes et ont une obligation de renaturation. Il estégalement souligné que cette mesure fait l’objet d’une évaluation àcinq ans.