APRÈS ART. 3	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Une industrie ou entrepôt au sens de l’article R. 151-28du code de l’urbanisme, une construction, un bâtiment, uneinstallation ou un établissement revêtant un caractère industrielau sens de l’article 1500 du code général des impôts,constitue un projet industriel au sens du I de l’articleL. 300‑6-2 du code de l’urbanisme et du c du7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter le développement d’implantations industriellessur le territoire national, la loi  n° 2023-973 du 23 octobre2023 relative à l’industrie verte a prévu l’application de règlesspécifiques à certains projets en matière de mise en conformité desrègles et plans d’urbanisme, d’une part, et de décompte de laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF),d’autre part. 
 
Ces dispositions demeurent néanmoins réservées aux projets denature industrielle, ce qui est susceptible de limiter leurapplication aux investissements relevant du secteursecondaire.
 
L’implantation d’installations logistiques d’une certaine ampleurest cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîned’approvisionnement laquelle est un élément clé de lacompétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement duterritoire. 
 
Cet amendement propose en conséquence d’étendre à ces installationsles mesures de simplification concernant le dispositif des projetsd’intérêt national majeur (PINM) au sens de l’article L. 300-6-2 ducode de l’urbanisme et le dispositif des projets d’envergurenationale ou européenne (PENE) au sens du 7° du III de l’article194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience. 
 
A cette fin, il est proposé de faire référence aux dispositions del’article 1500 du code général des impôts définissant lesétablissements industriels soumis aux dispositions de l’article1499 du même code. Cette définition inclut les grands entrepôtsmettant en œuvre des équipements importants.