APRÈS ART. 2	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 152‑5-2 du code de l’urbanisme, il estinséré un article L. 152‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑5-3. – L’autoritécompétente pour délivrer le permis de construire ou prendre ladécision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée,déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à lahauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objetd’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviterd’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi defavoriser la densification des zones concernées ou la limitation del’artificialisation des sols.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’exercice de cette dérogation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction de bâtiments à étages à usage industriel oulogistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriétéfoncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Ellepermet de densifier les mètres carrés bâtis, aussi bien en valeuréconomique générée qu’en emplois créés. 
Dans le secteur de la logistique, l’entrepôt à étage constitueune réponse pertinente à la pénurie de foncier dans les airesurbanisées ou soumises à des contraintes de cette nature. Ils’inscrit dans un modèle vertueux pour l’environnement, puisqu’ilpermet de rapprocher les lieux de stockage des consommateursfinals, et de réduire ainsi le nombre de kilomètres parcourus et laquantité de gaz à effet de serre émise par la chaîne de transport.Ce modèle a été adopté avec succès dans des pays fortementurbanisés comme le Japon. 
Dans le contexte de la lutte contre l’artificialisation dessols, ce type de constructions à étages peut permettre auxcollectivités locales de respecter les objectifs fixés par lelégislateur tout en accompagnant le développement de l’activitééconomique. Ces constructions permettent en effet de réaliserdavantage de surfaces utiles tout en limitant leur emprise au solet, par conséquent, la consommation d’espaces naturels, agricoleset forestiers (ENAF). 
Ce modèle de construction se heurte néanmoins à des contraintesréglementaires. La principale contrainte réside dans lesdispositions limitant la hauteur des constructions inscrites dansles plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces limites sont généralementde l’ordre de 10 ou 12 mètres. Ces règles demeurent difficiles àmodifier car la révision d’un PLU est en effet une option longue etcomplexe, y compris lorsqu’il existe un consensus politique auniveau local pour soutenir un projet de construction enhauteur.
Cet amendement propose de permettre à l’autorité compétente enmatière d’urbanisme – le maire, en règle générale – de déroger auxdispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limitemaximale de construction en hauteur. Des dérogations similairesexistent déjà pour des constructions comportant des dispositifs devégétalisation des façades et des toitures, d’une part, et desconstructions faisant preuve d’exemplarité environnementale,d’autre part.
Les conditions de mise en œuvre de cette dérogation serontprécisées par un décret en Conseil d’Etat.