APRÈS ART. 3	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Le I de l’article 1635 quater D du codegénéral des impôts est complété par un 12° ainsirédigé :
« 12° Les constructions nouvelles, reconstructions etadditions de construction autres que celles à usage d’habitationsituées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du codede l’urbanisme. » 
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement s’inscrit dans un objectifd’accélération des projets sur friches, afin de faciliter lanon-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaireà l’objectif de zéro artificialisation nette. 
 
L’accélération des projets non artificialisants serait un axepuissant de progrès, positif, à la fois économique et écologique. Àl’appui de cet axe, il conviendrait de travailler à la créationd’un cadre dérogatoire bénéficiant aux projets sur friche pour leurdonner un avantage comparé aux projets« artificialisants ». 
 
Ce dispositif global s’appuierait sur 4 piliers :
-       Dispenser les friches d’étudequatre saisons et d’études zones humides
-       Prioriser l’instruction parl’État des dossiers sur friche 
-       Fiscalité incitative : payerla taxe d’aménagement uniquement sur la surface additionnellecréée.
-       Réduire fortement et garantirle délai de jugement des recours pour les projets sur friche.
Cet amendement propose de répondre au troisième pilier. Lataxe d’aménagement vise à couvrir la réalisation d’infrastructureset d’équipements par la collectivité. Sur des surfaces déjàartificialisées, cette taxe a déjà été payée lors de la premièreconstruction. Aujourd’hui, des cas d’exemption existent lorsquel’opération prévoit en même temps la démolition et lareconstruction. En revanche, lorsque démolition et reconstructionsont déconnectées, la taxe est exigible.