APRÈS ART. 3	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 6° du III de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique est inséré un 6bis ainsi rédigé: 
 
« « 6 bis Pour la tranche mentionnée au2° du présent III, un espace naturel ou agricole utilisé pourimplanter de nouvelles installations classées pour la protection del’environnement ou étendre de telles installations n’est pascomptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) constitue uneavancée essentielle pour la préservation des sols et de labiodiversité. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure entraîned’ores et déjà des conséquences préjudiciables pour ledéveloppement économique de nos territoires, notamment enrestreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et àl’expansion des entreprises.
Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par lerégime des Installations Classées pour la Protection del’Environnement (ICPE) dans le décompte du ZAN, afin de répondreaux besoins en foncier des projets économiques, afin favoriser etaccélérer la réindustrialisation, actuellement en perte de vitesse.Les ICPE sont soumises de facto à des règles de qualitéenvironnementale supérieures à celles appliquées aux autres classesd’actifs.