APRÈS ART. 3	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Huyghe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier dutitre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par unarticle L. 431‑5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 431‑5. – Lorsque lepermis est accordé, le permis de construire modificatif ne peutêtre refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondementde dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai desept ans suivant la date de délivrance du permis, si lesprescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façondéfavorable à son égard.
« L’annulation, totale oupartielle, ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérenceterritoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un documentd’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pour un motifétranger aux règles d’urbanisme applicables aux travaux autorisésne fait pas obstacle, pour l’application du présent article, aumaintien de l’application des règles au vu desquelles le permis deconstruire a été accordé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent uneinstabilité des règles applicables tout au long de la vie desprojets auquel le présent amendement suggère de remédier.
En l’absence de disposition législative expresse régissant lerégime des demandes de permis de construire modificatif,aujourd’hui, les règles applicables à une telle demande sont cellesen vigueur lors de la délivrance du permis de construiremodificatif.
Selon la nature des modifications apportées au projet, en casd’évolution des règles d’urbanisme applicables, le projet doit êtreadapté aux nouvelles règles en vigueur. Parfois, ces dernièrespeuvent compromettre la conception et donc l’équilibre économiqued’un projet en cours de réalisation lorsque les obligationsimposées constituent une contrainte qui n’a pas pu – par nature –être anticipée.
Inspiré du régime prévu en cas d’obtention d’un permisd’aménager de lotissement, dans une logique de sécurisation desporteurs de projet, le présent amendement prévoit lacristallisation des règles d’urbanisme en vigueur lors de ladélivrance du permis de construire pendant une période de sept anssuivant l’obtention de cette autorisation.