APRÈS ART. 4	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 424‑3du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 424‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3-1. –  Lanotification de la décision de rejet au demandeur ouvre un délaid’un mois permettant à celui-ci d’apporter des modifications audossier de demande de permis répondant aux motifs mentionnés dansl’arrêté de rejet. 
« Si l’autorité compétenteconsidère que les modifications apportées au dossier de demande parle demandeur répondent aux motifs de rejet, celle-ci peut, dans undélai d’un mois à compter de la réception des pièces modificatives,prendre une décision expresse accordant le permis.
« En l’absence de production,par le demandeur, dans le délai d’un mois, d’éléments répondantsaux motifs de rejet, la décision de rejet estdéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit en vigueur impose, en cas de refus d’un permis deconstruire, le dépôt d’un nouveau dossier, entraînant l’ouvertured’un nouveau délai d’instruction. Cette procédure, source decomplexité et de délais supplémentaires, freine la réalisation desprojets de construction et nuit à l’efficacité de l’actionadministrative.
 
Afin de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer letraitement des demandes de permis de construire, il est proposéd’introduire, à la suite de l’article L.424-3 du Code del’urbanisme, une disposition permettant au pétitionnaire, aprèsnotification d’un arrêté de refus, de modifier son projet dans undélai d’un mois afin de répondre exclusivement aux motifs de refusénoncés par l’administration.
 
Ce mécanisme innovant aurait pour effet de suspendre le caractèredéfinitif du refus pendant un délai d’un mois, offrant ainsi audemandeur une possibilité effective d’adapter son projet sans avoirà recommencer l’ensemble de la procédure.
 
Il en résulterait un gain de temps substantiel pour les porteurs deprojets, une optimisation du travail des services instructeurs, quin’auraient plus à traiter de nouveaux dossiers pour des projetssimilaires, et une réduction prévisible des recours contentieuxliés aux refus de permis de construire, les motifs de rejet pouvantêtre levés rapidement et de manière contradictoire.
 
Ce dispositif, applicable à l’ensemble du territoire national et àtous les permis de construire, s’inscrit dans une démarche desimplification et de rationalisation du droit de l’urbanisme, aubénéfice tant des usagers que de l’administration. Il contribue àla sécurisation juridique des projets et à l’amélioration etl’efficacité de l’instruction des demandes d’autorisationd’urbanisme, tout en favorisant la réalisation rapide et conformedes opérations de construction.
 
Ainsi, il est proposé d’introduire un nouvel article L. 424-3-1 aucode de l’urbanisme créant un droit de réponse du demandeur aupermis de construire aux motifs de rejet énoncés par l’autoritécompétente lui permettant ainsi de modifier son projet sans avoir àdéposer une nouvelle demande.