ART. 4	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Tombé
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 4
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 12, après le mot : 
« démolir »
insérer les mots : 
« ou le retrait ou le refusd’une telle autorisation ».
II. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Le 2° s’applique auxdécisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivantl’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement del’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affichél’objectif louable de réduire la durée du portage foncier.
Cette disposition a été reprise à l’article 4 de la présenteproposition de loi.
 
L’amendement proposé complète la mesure de réduction des délais quiporte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant aucontentieux des retraits et refus d’autorisationsd’urbanisme.
En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement ladurée de validité des promesses de vente.