APRÈS ART. 2	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 152‑5 ducode de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, sont ajoutésles mots : « Sauf délibération contraire et motivéepar des circonstances locales de la collectivité compétente enmatière de plan local d’urbanisme ou de document en tenantlieu, » ; 
b) Les mots :« peut, par décision motivée, dans des limites fixées par undécret en Conseil d’État, déroger » sont remplacés par lemot : « déroge » ; 
2° À la fin du 2° ,le mot : « existantes » est remplacé par lesmots : « achevées depuis plus de deux ans à la date dudépôt de la demande d’autorisation » ; 
3° Le 3° est complété parles mots : « sur des constructions achevées depuis plusde deux ans à la date de dépôt de la demanded’autorisation » ; 
4° Le 4° est ainsirédigé : 
« L’installation d’équipementsde production d’énergies renouvelables définies àl’article L. 211‑2 du code del’énergie. » ; »
5° Au début du sixième aliéna,les mots : « La décision motivée » sontremplacés par les mots :« L’autorisation » ; 
6° Le septième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, sontajoutés les mots : « Sauf avis motivé par descirconstances particulières de l’architecte des Bâtiments deFrance, » ;
b) Les mots :« n’est pas » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’unemultitude de dérogations facultatives que les porteurs de projetdoivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation deleur projet.
Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positivesque portent les projets pour lesquels ces dérogations ont étéprévues et en particulier leur exemplarité environnementale(développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilitésdécarbonées, etc.).
En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent ducontentieux.
Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone quepoursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logiqueactuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit,tout en préservant la libre administration des collectivités, quipourront les écarter par une délibération motivée.