ART. 2	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après lemot : 
« rédigé : », 
insérer les mots : 
« Sauf délibération contraireet motivée par des circonstances locales de la collectivitécompétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document entenant lieu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’unemultitude de dérogations facultatives que les porteurs de projetdoivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation deleur projet.
 
Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positivesque portent les projets pour lesquels ces dérogations ont étéprévues et en particulier l’objectif de mixité sociale etl’exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contrel’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.).
 En pratique, ces dérogations sont rarement accordées etgénèrent du contentieux.
 
Pour accompagner le développement d’une offre de logementsabordables ainsi que les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone quepoursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logiqueactuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit,tout en préservant la libre administration des collectivités, quipourront les écarter par une délibération motivée.
 Tel est l’objet du présent amendement.