APRÈS ART. 2	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Tombé
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 152‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Saufdélibération contraire et motivée par des circonstances locales dela collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme oude document en tenant lieu, » ; 
2° Les mots : « peut, par décision motivée, »sont supprimés ; 
3° Le mot : « réduire » est remplacé par lemot : « réduit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’unemultitude de dérogations facultatives que les porteurs de projetdoivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation deleur projet.
Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positivesque portent les projets pour lesquels ces dérogations ont étéprévues et en particulier leur exemplarité environnementale(développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilitésdécarbonées, etc.).
En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent ducontentieux.
Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone quepoursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logiqueactuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit,tout en préservant la libre administration des collectivités, quipourront les écarter par une délibération motivée.