APRÈS ART. 2	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Retiré
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 152‑6‑4 ducode de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le premier aliéna estainsi modifié :
« a) Au début, sontajoutés les mots : « Sauf délibération contraire etmotivée par des circonstances locales de la collectivité compétenteen matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenantlieu, » ; 
« b) Les mots :« peuvent être » sont remplacés par le mot :« sont » ; 
2° Le deuxième aliéna estainsi modifié :
« a) Le mot :« peut » est supprimé ; 
« b) Les mots :« par décision motivée » sont remplacés par lesmots : « autorise à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’unemultitude de dérogations facultatives que les porteurs de projetdoivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation deleur projet.
 
Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positivesque portent les projets pour lesquels ces dérogations ont étéprévues et en particulier leur exemplarité environnementale(développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilitésdécarbonées, etc.).
 
En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent ducontentieux.
 
Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone quepoursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logiqueactuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit,tout en préservant la libre administration des collectivités, quipourront les écarter par une délibération motivée. Tel est l’objetdu présent amendement.