APRÈS ART. 2	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Huyghe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié:
1° À la fin du e de l’article L. 261-11 du code de laconstruction et de l’habitation, les mots : et dès lors quel’acquéreur n’a pas demandé au vendeur d’exécuter ou de faireexécuter les travaux dont il s’est réservé l’exécution sontsupprimés. supprimée.
2° Les onzième et douzième alinéa de l’article L. 261-15 ducode de la construction et de l’habitation sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi ELAN a introduit dans le régime de la VEFA la facultépour l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux dont laliste est encadrée par arrêté.
Ces dispositions ont été introduites pour faciliter lapersonnalisation des logements neufs.
En pratique, alors que cet outil pourrait être utilisé pourproduire des logements abordables et personnalisés aux besoins desacquéreurs, les coûts de garantie financière d’achèvement (GFA) etd’assurance dommages-ouvrage (DO) de ces programmes restentinchangés. En effet, dès lors que le CCH autorise l’acquéreur àrevenir sur sa décision de réaliser certains travaux, pour confier,in fine, au promoteur-vendeur la réalisation des travaux, cedernier doit s’assurer et garantir son client sur le coût total destravaux.
Pour rendre ce régime plus attractif, il est proposé de supprimercette faculté.