APRÈS ART. 3	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 151‑26du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑26‑1. – Le permis deconstruire ou d’aménager délivré accorde les droits à construireconformes aux règles de densité prévues dans lerèglement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrencedes usages du sol (souveraineté énergétique, agricole,industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue dudéveloppement du territoire, y compris sur l’offre delogements.
 
Depuis la loi Climat et résilience, la conciliation de cesobjectifs suppose la densification des projets. Or, en pratique, onconstate que les droits à construire prévus dans les PLU ne sontutilisés qu’à 65%.
 
Dans ce contexte, il est proposé que le code de l’urbanisme poseexpressément le principe de l’octroi des droits à construire quidécoulent des règles de densité fixées par les PLU, de manière àoptimiser le foncier disponible et à limiter le« gaspillage » par l’artificialisation lorsque ladensification verticale le permet.
Cette application sincère des PLU permettrait de lutterefficacement contre la crise du logement tout en respectant lesobjectifs du ZAN. Tel est l’objet du présent amendement.