APRÈS ART. PREMIER	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Aucune disposition législative ou réglementaire ne peutavoir pour effet d’imposer au secteur de la construction neuve desexigences supérieures à celles prévues à l’article L.172-1 du codede la construction et de l’habitation, répondant aux critères posésdans le Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin2021 relatif aux objectifs climatiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction neuve en France, la plus performante d’Europesur le plan environnemental, satisfait déjà aux exigences poséespar la taxonomie, notamment en matière de réduction des émissionsde gaz à effet de serre ainsi que l’a confirmé le ministère de laTransition écologique.
 
Le secteur de la construction neuve fait l’objet d’une surenchèrenormative depuis de nombreuses années conduisant à une hausse desprix du logement, privant de plus en plus de ménage de l’accès à unparcours résidentiel.
 
Pour réduire les coûts de production, il est proposé de mettre unterme à l’imposition d’exigences environnementales supérieures àcelles découlant de la réglementation européenne.