ART. 2	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Huyghe
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« ou pour permettrel’implantation de projets structurants pour l’aménagement duterritoire et la création d’emplois tels que des projetsindustriels ou entrepôts au sens de l’article R. 151‑28du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour couvrir tous les projets d’intérêt pour l’aménagement duterritoire et avoir un réel impact, il est proposé de compléter larédaction pour également permettre la construction d’édifices plushauts pour des projets structurants pour l’aménagement duterritoire et la création d’emplois qui ne seraient pas considéréscomme PINM (projet d’intérêt national majeur).