APRÈS ART. 2	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Adopté
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II dutitre V du livre Ier du code de l’urbanisme estcomplétée par un article L. 152‑6-5 ainsirédigé :
« Art. L. 152‑6-5. – Dans lepérimètre d’une zone d’activité existante ou destinée à accueillirdes équipements liés aux entreprises de transport routier demarchandises ou aux activités logistiques, l’autorité compétentepour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée,accorder des dérogations lorsque le projet est de nature à générerun volume d’emplois directs ou indirects ou s’accompagne d’uninvestissement présentant un caractère significatif au regard del’économie locale, déroger aux règles du plan local d’urbanismerelatives à la hauteur, à l’emprise au sol, à l’implantation ou àl’aspect extérieur des constructions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation deprojets économiques stratégiques, notamment dans les domaines deséquipements destinés aux entreprises de transport routier demarchandises ou aux activités logistiques, en introduisant unedérogation aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) lorsque cesprojets atteignent un niveau d’investissement et un seuil decréation d’emplois significatifs. Il s’inscrit dans la volontégénérale de la proposition de loi de simplifier les règlesd’urbanisme et d’accompagner la revitalisation et laréindustrialisation des territoires.
En effet, l’implantation d’infrastructures pour les entreprises detransport routier de marchandises ou pour des activités logistiquesstratégiques est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de lachaîne d’approvisionnement, laquelle constitue un élément clé de lacompétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement duterritoire.
 
L’amendement prévoit que, dans les zones d’activités existantes ouà vocation logistique ou de transport, l’autorité compétente puisseaccorder une bonification en bloc des règles du PLU (notamment enmatière de hauteur, d’emprise ou d’implantation), à condition quele projet concerné crée un nombre significatif d’emplois directs ouindirects et/ou représente un investissement significatif au regardde l’économie locale.
Ce mécanisme vise à lever les freins liés à des règles d’urbanismeparfois inadaptées à la dimension ou à la nature des équipementslogistiques modernes, sans pour autant dessaisir les collectivitéslocales, qui conservent la maîtrise de la décision.
Ce dispositif s’inspire des pratiques existantes en matière deprojets d’intérêt national majeur ou de projets industrielsstratégiques, en les adaptant aux réalités locales et aux enjeuxd’aménagement durable du territoire.