APRÈS ART. 4	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Dufau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pourlimiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projetsde construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état deslieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par lestribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombrede condamnations pour recours abusif.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au gouvernement deremettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapterla législation en vigueur limiter l’impact des recours abusifs etdilatoires sur les projets de construction de logementssociaux.
En effet, de nombreux maires font face à des recours dont le seulbut est de retarder la mise en œuvre de projets de construction delogement sociaux, le délai de traitement de ces recours étantsouvent long. 
Dans un contexte de crise du logement abordable, il paraît doncutile d’explorer les moyens de limiter l’impact de l’utilisation deces recours et des stratégies dilatoires sur les politiqueslocales de logement qui sont d’intérêt public.