ART. 2	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Retiré
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Bataille
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« cinq » 
le mot :
« dix ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit une dérogation au principe de réservation de30 % des logements à des publics en difficulté, tel que défini àl’article L.301-1 II du Code de la construction et de l’habitation.Ce dernier reconnaît le droit, pour toute personne ou famille ensituation de précarité (du fait de ressources insuffisantes ou deconditions de vie inadaptées), à bénéficier d’une aide de lacollectivité pour accéder à un logement décent et indépendant oupour s’y maintenir.
La rédaction actuelle propose un simple abaissement temporairede ce taux de 30 %, jusqu’à 0%, pour une durée maximale de cinqans. Toutefois, cette mesure semble insuffisante au regard desbesoins réels des territoires en réindustrialisation.
En effet, la durée de cinq ans ne correspond pas à l’échelletemporelle de ces projets. À titre d’exemple, dans le Dunkerquois,la durée prévisionnelle des opérations nécessite un horizon d’aumoins 10 ans.
Ainsi, le présent amendement vise à étendre à 10 ans la duréemaximale de cette dérogation.