APRÈS ART. 4	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Vos, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Amblard, Mme Bamana, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Bilde, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bernhardt, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Chenu, M. Buisson, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. Clavet, Mme Delannoy, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Dragon, M. Beaurain, M. Dutremble, M. Florquin, M. Fouquart, M. Falcon, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Dufosset, M. Gabarron, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gery, Mme Galzy, M. Giletti, M. Golliot, M. Frappé, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Jolly, M. Jenft, Mme Josserand, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Guiniot, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Griseti, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Loir, M. Patrice Martin, M. Limongi, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Muller, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Perez, M. Rambaud, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Rimbert, M. Rancoule, M. Salmon, Mme Ranc, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Weber, M. Tonussi, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La sous-section 2 de la section 1du chapitre III du titre II du livre Ier code del’environnement est ainsi modifiée :
1° Aprèsl’article L. 123‑3, il est inséré unarticle L. 123‑3‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 123‑3‑1. – Pour lesprojets dont la destination est une activité tertiaire ousecondaire, les associations qui ont reçu agrément du préfet enapplication de l’article L141‑1 du présent code, sontobligatoirement convoquées à l’enquête publique.
« À peined’irrecevabilité, les recours déposés au nom d’une associationagréée devront faire l’objet de la consignation d’une sommed’argent à la régie du tribunal administratif suivant un barèmedéfini par décret. Cette consignation est acquise aux parties dontles prétentions ont prospéré, au titre des fraisirrépétibles. ».
2° L’article L. 123‑16 est complété par trois alinéaainsi rédigés :
« Pour les projets dont ladestination est une activité tertiaire ou secondaire, toutepersonne convoquée à l’enquête publique a qualité pour former unrecours en référé suspension dès lors qu’elle y aura participé.
« Sont irrecevables lesrequêtes introduites par des personnes convoquées à l’enquêtepublique et qui ne s’y sont pas présentées.
« À cet égard, leregistre d’enquête fait foi à défaut de preuvecontraire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend, lorsque le projet est destiné à desactivités tertiaires ou secondaires, à ce que les associationsagréées soient systématiquement convoquées aux enquêtes publiqueset que les recours qu’elles introduisent soient encadrés par uneobligation de consignation financière.
Concernant les recours, il prévoit la participation effective àl’enquête publique comme condition d’accès au juge administratif enréféré.
Il s’agit de responsabiliser les associations, d’affirmerl’enquête publique et de sécuriser juridiquement les porteurs deprojets légitimes.
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la logique desimplification et de rationalisation du droit de l’urbanismepoursuivie par la présente proposition de loi.