APRÈS ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 I. – Le titre IV dulivre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° Àl’article L. 641‑5, après le mot :« département », sont insérés les mots : « oupar le maire » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 642‑1, le mot : « peut » estremplacé par les mots : « ainsi que le mairepeuvent » ;
3° Au premier alinéa del’article L. 642‑5, après le mot :« département », sont insérés les mots : « oupar le maire » ;
4° Au premier alinéa del’article L. 642‑7, le mot : « peut » estremplacé par les mots : « ainsi que le mairepeuvent » ;
5° Àl’article L. 642‑8, après le mot :« département », sont insérés les mots :« ainsi qu’au maire » ;
6° Le premier alinéa del’article L. 642‑9 est ainsi modifié :
a) La première et deuxièmephrases sont supprimées ;
b) Au début de la dernièrephrase, les mots : « Le représentant de l’État dans ledépartement notifie » sont remplacés par les mots :« Le maire ou le représentant de l’État dans le départementnotifient » ;
7° L’article L. 642‑10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « ainsi qu’aumaire » ;
b) La première phrasedu 3° est complétée par les mots : « ainsi qu’aumaire » ;
8° Au premier alinéa del’article L. 642‑11, le mot : « notifie »est remplacé par les mots : « ainsi que le mairenotifient » ;
9° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « ou du maire » ;
b) Au second alinéa, lemot : « peut » est remplacé par les mots :« ainsi que le maire peuvent ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le secteur de l’immobilier fait face à un doublephénomène massif (et sous-estimé) de vacance et d’obsolescenceimmobilière. Plusieurs centaines de milliers de bâtiments restentinoccupés, partiellement ou totalement, jusqu’à 10 % des bâtimentsdans les grandes métropoles françaises et ce malgré un besoincroissant de logement, d’hébergement et de locaux de travail pourles structures de l’Économie sociale et solidaire (ESS). Cet étatde fait n’est pas seulement une incohérence économique, maiségalement un gâchis environnemental et social dans un contexte oùla crise du logement et la précarité de nombreux publics demeurentdes priorités pour la société française, et où de nombreusesstructures de l’économie sociale et solidaire peinent à trouver deslocaux abordables pour exercer leurs activités.
Depuis 1945, le législateur a consacré dans la loi un dispositifde réquisition des logements vacants. Celui-ci confère à l’État lapossibilité de saisir temporairement des locaux inoccupés afin deles rendre disponibles aux populations défavorisées, encontrepartie d’une indemnité versée au propriétaire. Le législateura par la suite introduit dès 1998 une procédure autorisantspécifiquement le représentant de l’État à réquisitionner, demanière temporaire, des locaux appartenant à une personnemorale.
Malgré une crise aiguë du logement aux répercussionsparticulièrement graves sur les plus démunis, les préfets semontrent très peu enclins à recourir à leur pouvoir de réquisitionpour protéger les personnes dépourvues de logement. 
Le droit de réquisition pourrait donc être utilement étenduaux maires. De fait, compte tenu de leur double statut d’agentexécutif de la commune et de représentant local de l’État, lesmaires disposent des compétences nécessaires pour initier une telledémarche. 
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre aux mairesl’exercice du droit de réquisition