APRÈS ART. 1ER A	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 1er A, est inséré l’article suivant :
I. – Après l’article L426-1 du Code de l’urbanisme, il estinséré un article 426-2 ainsi rédigé :
« Les lotissements-jardins peuvent être transformés enlotissements à usage d’habitation dans le cas où ils se trouvent àl’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan locald’urbanisme rendu public ou approuvé ou par un document d’urbanismeen tenant lieu.
Il est dans ce cas constitué une association syndicale depropriétaires en vue de faire autoriser, conformément auxdispositions du présent chapitre, le projet de transformation dulotissement et de réaliser les travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lotissements-jardins ont été initialement conçus pour desusages agricoles associés à de la construction d’habitats. Laclassification de terrains en lotissements-jardins dans le cahierdes charges du lotissement interdit aujourd’hui toute construction.Cependant, lorsque ces lotissements-jardins sont classés par lePlan Local d’Urbanisme (PLU) ou un autre document équivalent enzone urbanisée ou à urbaniser, les colotis peuvent décider derendre leurs terrains constructibles, à condition que cettedécision soit prise à l’unanimité des colotis.
Cette classification pose des difficultés aux citoyens souhaitanttransformer des lotissements-jardins en terrains constructibles.Par exemple, dans le Maine-et-Loire, un projet de construction detrente appartements est actuellement bloqué.
Les dispositions actuelles régissant les lotissements-jardins sontcontraignantes et il serait bénéfique de disposer de modalitésjuridiques plus flexibles pour autoriser l’urbanisation delotissements-jardins. Cela permettrait des opérations dedensification des constructions, conformément aux objectifs delutte contre l’étalement urbain, en accord avec les enjeux du ZéroArtificialisation Nette (ZAN).
C’est pourquoi cet amendement propose de réintégrer dans le droitl’ancien article R. 315-52 qui pré-existait avant la réforme ducode de l’urbanisme qui fait suite au décret du 5 janvier 2007pris en application de l’ordonnance du 8 décembre 2005. Cet articleR.315-52 autorisait la transformation des lotissements-jardins enlotissements à usage d’habitation sous des conditions plus souples,décidées par l’association syndicale des propriétaires.