APRÈS ART. 2	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 302-5 du code de la construction et del’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation, les communes nouvelles mentionnées àl’article L. 2113-1 du code général des collectivités territorialeset nouvellement assujetties à la présente section, à conditionqu’aucune commune préexistante n’ait déjà été soumise à cettesection, sont exemptées des taux mentionnés aux I ou II du présentarticle pour une période de vingt ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une commune nouvelle peut entraîner desmodifications significatives de sa taille, en particulier de sonnombre d’habitants, générant ainsi des effets de seuil lors del’application de certaines législations. Par exemple, une communenouvelle qui dépasse 3 500 habitants peut se voir soumise à la loi« SRU ».
De nombreuses communes nouvelles, en raison de ce changement deseuil, se trouvent assujetties brusquement aux obligations de cetteloi. Ces communes, bien souvent rurales et ne connaissant pas detension en matière de logement, se voient confrontées à desexigences pour lesquelles elles n’étaient pas préparées.
La dérogation de trois ans accordée à ces communes nouvelles enmatière d’obligation de construction de logements sociaux apparaîtinsuffisante compte tenu de la durée de tels projets deconstructions. Dans le département du Maine-et-Loire, une communenouvelle subit depuis trois ans une pénalité annuelle de 100 000euros, car elle ne parvient pas à atteindre l’objectif fixé par laloi dans ce court délai, malgré des investissementsconséquents.
Des assouplissements ont été intégrés par le législateur, notammentpar la loi 3DS, mais ils se limitent à une double périodetriennale.
Il est donc nécessaire de prolonger ce délai pour permettre auxcommunes nouvelles de s’adapter progressivement aux nouvellesexigences législatives, tout en tenant compte de leurs spécificitésrurales et de leurs capacités d’investissement et de celles desbailleurs sociaux.