APRÈS ART. 1ER A	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Perrine Goulet et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 8 de la loi n°2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélérationdes procédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa du Iest complété par deux phrases ainsirédigées : « Elle intervient de plein droit à cettedate lorsque la puissance thermique prévisionnelle del’installation est supérieure ou égale à 400 mégawatts. Cettequalification entraîne également la qualification de projetd’intérêt général des constructions, aménagements, équipements,installations et travaux qualifiés de « Grandchantier » ; 
2° Au II, après lemot : « projet », sont insérés les mots :« ou de tout ou partie des constructions, aménagements,équipements, installations et travaux qualifiés de « Grandchantier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la proposition de loi soumise au débat est detraduire rapidement les simplifications nécessaires dans ledroit pour accélérer l’atteinte des objectifs de production delogement et d’amélioration des infrastructures de productiond’énergie ou de réindustrialisation. Elle modifie, pour ce faire, àl’instar du II de l’article 2, certaines dispositions du code del’urbanisme afin de faciliter les procédures d’évolution desdocuments d’urbanisme et de prévoir certaines dérogations auxrègles locales qu’ils instituent.
 
Le présent amendement, qui s’inscrit dans cet objectif defaciliter la réalisation de certains projets du point de vue dudroit de l’urbanisme, vise à simplifier les règles d’urbanismeapplicables au développement du programme nouveau nucléairefrançais dans le but d’atteindre les objectifs de neutralitécarbone en 2050 et de réindustrialisation des territoires.
 
En effet, les nouveaux projets de réacteurs nucléaires duprogramme EPR2, avec notamment les sites de Penly, Gravelines etBugey qui pourraient être complétés par 8 réacteurssupplémentaires, à proximité des centrales existantes, doiventcontribuer à trois politiques publiques majeures pour la France etses territoires :
 
-        La transitionénergétique : atteindre la neutralité carbone en 2050nécessite de réduire de 40 % notre consommation totaled’énergie tout en augmentant la part de l’électricité devra passerde 23% à 60% dans le mix énergétique européen. Il s’agit derépondre à l’électrification des usages notamment au travers dudéveloppement des transports électriques, des pompes à chaleur, desusages du numérique, de nombreux process industriels, ensubstitution d’énergie fossile.
-        Laréindustrialisation des territoires : les chantiersnécessaires à la construction des nouvelles centrales nucléairesvont projeter 8 à 10 000 emplois sur les territoires des futurssites. Ainsi ce programme contribue à la réindustrialisation desterritoires puisque ce sont majoritairement des ETI et des PME quiseront mobilisées pour réaliser ces chantiers.
-        Lasouveraineté : l’électrification des usages et la productiond’électricité bas carbone nous permettra de réduire massivement nosimportations de gaz, contribuant ainsi à améliorer notre balanceextérieure et évidement l’économie française.
 
Pour atteindre ces objectifs et accélérer le développement desnouveaux projets nucléaires, il convient de poursuivre les effortsde simplification d’urbanisme et de construction engagés dans laloi d’accélération du nucléaire.
A ce titre, le présent amendement propose de qualifierautomatiquement les projets de nouveaux réacteurs nucléaires etleur « Grand Chantier » de « Projet d’intérêt général ». Cettemesure permettra d’accélérer la mise en compatibilité des documentsd’urbanisme pour la phase de préparation du chantier deconstruction des réacteurs, phase que l’on nomme « GrandChantier ». Autrement dit, il s’agit d’étendre lesdispositions de la phase de construction du réacteur à la phase depréparation du chantier de construction. La mesure sécuriseraégalement les projets en évitant la délivrance d’un actesupplémentaire – décret en Conseil d’Etat - pouvant faire l’objetd’un éventuel contentieux supplémentaire. 
 
amendement suggéré par EDF