APRÈS ART. 1ER BIS	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Bazin et M. Jeanbrun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L151-26 du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L151-26-1 rédigé comme suit :
« Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde lesdroits à construire conformes aux règles de densité prévues dans lerèglement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La raréfaction des terrainsdisponibles, due à la lutte contre l’artificialisation des sols età la concurrence entre usages (énergétique, agricole, industriel…),freine le développement territorial et limite notamment laconstruction de logements. La loi Climat et Résilience rappelle quela densification urbaine est nécessaire pour concilier ces enjeux.Pourtant, seuls 65 % des droits à construire prévus dans les PLUsont utilisés aujourd’hui.
Dans ce contexte, cet amendementvise à inscrire dans le code de l’urbanisme le principe selonlequel les droits à construire, définis par les règles de densitédes PLU, doivent être pleinement accordés. Cela permettrad’optimiser l’utilisation du foncier, de limiterl’artificialisation des sols grâce à la densification verticale, etde mieux répondre à la crise du logement.