APRÈS ART. 3	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Bazin et M. Jeanbrun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier dutitre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par unarticle L. 421‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑10. – Pourl’application du présent titre, l’assiette d’un projet estconstituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisationd’urbanisme est sollicitée.
« Cette assiette inclut lesterrains directement concernés par les constructions, installationsou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires àleur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de détermination de l’assiette duprojet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition actuelle de l’unitéfoncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à unmême propriétaire ou à une même indivision, ne reflète plus lesbesoins opérationnels des porteurs de projets.
Dans un contexte de transformationdes usages, de sobriété foncière, il convient de permettre uneapproche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé.
L’amendement propose ainsi de créerune nouvelle notion d’« assiette du projet » distincte de l’unitéfoncière, qui tienne compte non seulement des terrains directementbâtis, mais aussi de ceux qui sont nécessaires à la réalisation ouà l’exploitation du projet.
Cette approche dynamique, adaptéeaux projets complexes, aux opérations de renaturation ou auxprojets multi-parcelles, permet notamment :
• de faciliter la mutualisation descontraintes réglementaires ;
• de mieux intégrer les objectifsde désartificialisation des sols ;
• de sécuriser les autorisationsd’urbanisme dès l’amont.
L’assiette ainsi définie, quipourra couvrir plusieurs unités foncières voire plusieurs sites sicela est justifié par la cohérence du projet, sera encadrée pardécret pour en préciser les modalités de composition et lesjustificatifs à produire.