APRÈS ART. 3	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
Non soutenu
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété parun article L. 431‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑5. – Lorsque lepermis est accordé, le permis de construire modificatif ne peutêtre refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondementde dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai desept ans suivant la date de délivrance du permis, si lesprescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façondéfavorable à son égard.
« L’annulation, totale oupartielle, ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérenceterritoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un documentd’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pour un motifétranger aux règles d’urbanisme applicables aux travaux autorisésne fait pas obstacle, pour l’application du présent article, aumaintien de l’application des règles au vu desquelles le permis deconstruire a été accordé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions permanentes desdocuments d’urbanisme créent une instabilité des règles applicablestout au long de la vie des projets auquel le présent amendementsuggère de remédier.
En l’absence de dispositionlégislative expresse régissant le régime des demandes de permis deconstruire modificatif, aujourd’hui, les règles applicables à unetelle demande sont celles en vigueur lors de la délivrance dupermis de construire modificatif.
Selon la nature des modificationsapportées au projet, en cas d’évolution des règles d’urbanismeapplicables, le projet doit être adapté aux nouvelles règles envigueur. Parfois, ces dernières peuvent compromettre la conceptionet donc l’équilibre économique d’un projet en cours de réalisationlorsque les obligations imposées constituent une contrainte qui n’apas pu – par nature – être anticipée.
Inspiré du régime prévu en casd’obtention d’un permis d’aménager de lotissement, dans une logiquede sécurisation des porteurs de projet, le présent amendementprévoit la cristallisation des règles d’urbanisme en vigueur lorsde la délivrance du permis de construire pendant une période desept ans suivant l’obtention de cette autorisation.