APRÈS ART. 4	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Bazin et M. Jeanbrun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I del’article L. 2131‑2 I du code général des collectivitésterritoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les arrêtés de refus oude retrait de permis de construire et des autres autorisationsd’utilisation du sol visés au 6°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux pétitionnaires fontface à des refus et des retraits de permis de construire fondés surdes promesses politiques (notamment la lutte contre ladensification), plus que sur les règles d’urbanisme applicables.Ces pratiques sont de plus en plus flagrantes depuis les dernièresélections municipales, quand bien même les documents d’urbanismen’ont pas été modifiés par les conseils municipaux nouvellementélus.
La seule solution efficace pour cespétitionnaires est d’engager un recours visant à obtenirl’annulation du refus ou du retrait de permis et l’injonction parle juge de délivrer le permis. De plus en plus de permis sont infine délivrés par ce biais, ce qui démontre bien une tendance desélus à refuser des permis sans réelle base juridique.
En vue de lutter contre cesdérives, le présent amendement a pour objet de renforcer lecontrôle de légalité des décisions de refus et de retraitd’autorisations d’urbanisme, en imposant leur transmission aupréfet.