ART. 4	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Bazin et M. Jeanbrun
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 12, après le mot « démolir », sont ajoutésles mots :
, ou le retrait ou le refus d’une telle autorisation,
Le 2° s’applique aux décisions prises à compter du premier jourdu deuxième mois suivant l’entrée en vigueur de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement del’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affichél’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cettedisposition a été reprise à l’article 4 de la présente propositionde loi.
L’amendement proposé complète la mesure de réduction des délaisqui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant aucontentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme.
En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement ladurée de validité des promesses de vente.
Tel est l’objet du présent amendement.