APRÈS ART. 4	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I del’article L. 2131‑2 I du code général des collectivitésterritoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les arrêtés de refus oude retrait de permis de construire et des autres autorisationsd’utilisation du sol visés au 6°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraitsde permis de construire fondés sur des promesses politiques(notamment la lutte contre la densification), plus que sur lesrègles d’urbanisme applicables. Ces pratiques sont de plus en plusflagrantes depuis les dernières élections municipales, quand bienmême les documents d’urbanisme n’ont pas été modifiés par lesconseils municipaux nouvellement élus.
La seule solution efficace pour ces pétitionnaires est d’engager unrecours visant à obtenir l’annulation du refus ou du retrait depermis et l’injonction par le juge de délivrer le permis. De plusen plus de permis sont in fine délivrés par ce biais, ce quidémontre bien une tendance des élus à refuser des permis sansréelle base juridique.
En vue de lutter contre ces dérives, le présent amendement a pourobjet de renforcer le contrôle de légalité des décisions de refuset de retrait d’autorisations d’urbanisme, en imposant leurtransmission au préfet.