APRÈS ART. 2	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 2 duchapitre II du titre préliminaire du livre III du code de laconstruction et de l’habitation est complété par unarticle L. 302‑9‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 302‑9‑3. – Pardérogation, les dispositions de la présente section s’appliquentsur le périmètre des anciennes communes avant la création de lacommune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑1 du codegénéral des collectivités territoriales ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une commune nouvelle peut entraîner desmodifications significatives de sa taille, en particulier de sonnombre d’habitants, générant ainsi des effets de seuil lors del’application de certaines législations. Par exemple, une communenouvelle qui dépasse 3 500 habitants peut se voir soumise à la loi« SRU ».
De nombreuses communes nouvelles, en raison de ce changement deseuil, se trouvent assujetties brusquement aux obligations de cetteloi. Ces communes, bien souvent rurales et ne connaissant pas detension en matière de logement, se voient confrontées à desexigences pour lesquelles elles n’étaient pas préparées.
La dérogation de trois ans accordée à ces communes nouvelles enmatière d’obligation de construction de logements sociaux apparaîtinsuffisante compte tenu de la durée de tels projets deconstructions. Dans le département du Maine-et-Loire, une communenouvelle subit depuis trois ans une pénalité annuelle de 100 000euros, car elle ne parvient pas à atteindre l’objectif fixé par laloi dans ce court délai, malgré des investissementsconséquents.
Des assouplissements ont été intégrés par le législateur, notammentpar la loi 3DS, mais ils se limitent à une double périodetriennale.
Cet amendement propose d’appliquer les règles SRU uniquement surles périmètres des anciennes communes dans le cas de la créationd’une commune nouvelle.