APRÈS ART. 3	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
”-Après l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme, il est inséréun nouvel article L. 421-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-12. – Pour l’application du présent titre,l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrainssur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée.
Cette assiette inclut les terrains directement concernés par lesconstructions, installations ou aménagements projetés, ainsi queceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leurfonctionnement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités dedétermination de l’assiette du projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition actuelle de l’unité foncière, issue de lajurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667),comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même propriétaireou à une même indivision, ne reflète plus les besoins opérationnelsdes porteurs de projets.
Dans un contexte de transformation des usages, de sobriétéfoncière et d’aménagement durable, il convient de permettre uneapproche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé.
 
L’amendement propose ainsi de créer une nouvelle notion d’«assiette du projet » distincte de l’unité foncière, qui tiennecompte non seulement des terrains directement bâtis, mais aussi deceux qui sont nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation duprojet.
 
Cette approche dynamique, adaptée aux projets complexes, auxopérations de renaturation ou aux projets multi-parcelles, permetnotamment :
• de faciliter la mutualisation des contraintes réglementaires;
• de mieux intégrer les objectifs de désartificialisation dessols ;
• de sécuriser les autorisations d’urbanisme dès l’amont.
 
L’assiette ainsi définie, qui pourra couvrir plusieurs unitésfoncières voire plusieurs sites si cela est justifié par lacohérence du projet, sera encadrée par décret pour en préciser lesmodalités de composition et les justificatifs à produire.