APRÈS ART. PREMIER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 40 de la loi n°2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélérationde la production d’énergies renouvelables est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les parcs destationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cettesuperficie, au choix du propriétaire :
« 1° Par des ombrièresintégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur latotalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage ;
« 2° Par des arbresassurant l’ombrage des places de stationnement ;
« 3° Par une combinaisondes deux solutions mentionnées aux 1° et 2° du présentparagraphe. » ;
b) Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« L’obligation mentionnéeaux 1°, 2° et 3° du présent paragraphe peut également êtresatisfaite, en tout ou partie, par la mise en place d’un dispositifde production d’énergies renouvelables ne requérant pasl’installation d’ombrières, sous réserve que ce dispositif permetteune production équivalente à celle qui résulterait del’installation d’ombrières intégrant un procédé de productiond’énergies renouvelables sur la superficie nonéquipée. » ;
2° Le 3° du II estabrogé
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction des énergies renouvelables (dite « loi APER ») constitueune étape décisive dans la transition énergétique de notre pays.L’article 40 de cette loi impose l’installation, sur au moins lamoitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergiesrenouvelables, notamment photovoltaïque.
Si cette disposition est essentielle pour soutenir l’essor desénergies renouvelables, sa mise en œuvre sur le terrain révèle desrigidités qui nuisent à son efficacité. La rédaction actuelleempêche en effet deux types de combinaisons pourtant cohérentesavec les objectifs de la loi :
L’association d’arbres à canopée large et d’ombrièresphotovoltaïques sur un même parking.
La combinaison de plusieurs sources d’énergies renouvelables,telles que le photovoltaïque et la géothermie, pour atteindre lesobjectifs de production.
Ces interdictions sont contre-productives. Elles génèrent desfreins juridiques et techniques à la réalisation des projets, enobligeant les exploitants à faire des choix artificiels entresolutions pourtant complémentaires. Elles complexifient inutilementles démarches et entraînent des coûts additionnels, parfoisrédhibitoires.
Ainsi, une collectivité ou une entreprise ayant déjà végétaliséun parking ne peut y ajouter d’ombrières photovoltaïques sansdevoir abattre les arbres existants, ce qui est contraire auxobjectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et leréchauffement climatique. À l’inverse, sur des parkings neufs ourénovés, la réglementation autorise le mix entre ombrières etvégétalisation, ce qui crée une insécurité juridique pour lesprojets récents en cas de contrôle postérieur à leur ouverture.
Par ailleurs, la contrainte de devoir recourir à une seulesource d’énergie pour respecter les exigences de production — leplus souvent le photovoltaïque — empêche une approche optimisée dumix énergétique. Cela conduit à des installations surdimensionnées,plus coûteuses, plus complexes à raccorder, et susceptiblesd’aggraver les déséquilibres du réseau électrique (prix négatifs,congestion). À l’inverse, une répartition plus souple entrephotovoltaïque et géothermie, par exemple, permettrait d’atteindreles objectifs de la loi de façon plus durable, plus locale, etmieux adaptée aux spécificités de chaque site.
Le présent amendement vise donc à introduire la possibilité decombiner :
des dispositifs de végétalisation (arbres à large canopée) etdes ombrières photovoltaïques sur un même parking,
plusieurs sources de production d’énergies renouvelables, comme lephotovoltaïque et la géothermie, dans le calcul des surfaces ouvolumes exigés.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui ne remet pas en causel’ambition de la loi, mais au contraire en facilite la mise enœuvre, en cohérence avec les autres objectifs de politiqueénergétique et environnementale. Ce faisant, elle permet deconcilier exigence écologique, efficacité énergétique etfaisabilité économique.