ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1378)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bisLe 4° du même article L. 152‑6 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Pour autoriser ces projets, ellepeut également déroger aux règles relatives à la typologie deslogements et à l’aspect des constructions ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La surélévation constitue un levier stratégique pour produire dulogement dans les zones urbaines denses, en mobilisant le foncierdéjà bâti. Elle permet de valoriser des immeubles sous-exploitéstout en apportant des solutions de financement dans le cadre derénovations énergétiques globales.
Le droit en vigueur permet déjà de déroger aux règles degabarit, de densité et de stationnement pour favoriser lesopérations de surélévation, sur décision de l’autorité compétente.Toutefois, d’autres obstacles subsistent et peuvent freiner cesprojets, notamment :
des règles d’aspect extérieur (interdisant certains matériauxcomme le bois ou limitant les possibilités architecturales) ;
des exigences sur la typologie des logements difficilementcompatibles avec les contraintes spécifiques des opérations desurélévation (taille minimale, configuration, nombre depièces...).
Afin d’offrir aux communes volontaristes un outil plus complet pourfaciliter ces projets, le présent amendement étend le champ desdérogations possibles à ces deux types de règles.